Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

de la société privée à responsabilité limitée Trackdays4all B.V., inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 53267486.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, il faut entendre par :

1.1. Conditions générales : les présentes conditions générales de Trackdays4all ;

1.2. Offre(s) : tous les actes juridiques visant la formation d’accords, dont les propositions, les devis et remises de prix ;

1.3. Trackdays4all : société privée à responsabilité limitée Trackdays4all B.V., les entités qui y sont liées et/ou les tiers (éventuellement) à désigner ou désignés par Trackdays4all ;

1.4. Devis : une offre sans engagement d’un responsable dûment habilité à cet effet par Trackdays4all à l’Acheteur pour conclusion d’un accord ;

1.5. Acheteur : la personne physique ou morale qui a conclu un accord avec Trackdays4all ou désire conclure un tel accord avec Trackdays4all pour lequel Trackdays4all a émis une offre, ou à qui Trackdays4all a fait une offre/a remis un devis ;

1.6. Les Parties : Trackdays4all et l’Acheteur, ensemble.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes Conditions générales sont d’application sur les offres, les devis, les réservations, les accords conclus avec et les services et produits achetés à Trackdays4all.

2.2. Il n’est possible de déroger aux présentes Conditions générales qu’en cas d’accord écrit et pour autant que Trackdays4all soit représentée par un responsable dûment habilité à cet effet en vertu des statuts de Trackdays4all ou par toute autre personne habilitée désignée par Trackdays4all. Une telle dérogation n’engendre aucun effet contraignant pour les autres accords/actes juridiques conclus entre Trackdays4all et l’Acheteur.

2.3. L’Acheteur donne son consentement quant à la pertinence des présentes Conditions générales sur les futurs accords conclus entre l’Acheteur et Trackdays4all. L’Acheteur consent à ce que les présentes Conditions générales ne soient pas à nouveau remises à disposition dans ce cas.

2.4. La pertinence des conditions générales de l’Acheteur est formellement exclue, sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties. Dans le cas où les conditions générales de Trackdays4all et de l’Acheteur sont toutes deux d’application, les Conditions générales de Trackdays4all prévaudront en cas de dispositions divergentes.

2.5. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales s’avéraient nulles ou venaient à être annihilées, les autres dispositions de ces présentes Conditions générales n’en resteraient pas moins intégralement d’application.

2.6. Trackdays4all se réserve le droit de modifier dans l’intervalle les présentes Conditions générales unilatéralement. La version modifiée sera d’application dès que Trackdays4all aura transmis une copie des Conditions générales modifiées par e-mail et/ou par voie postale à l’adresse e-mail et/ou postale connue de l’Acheteur.

ARTICLE 3 : DEVIS/OFFRE

3.1 Tous les devis émis par Trackdays4all, le cas échéant les offres, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement et sous réserve du principe de la « vente limitée au stock (le cas échéant, la capacité) », sauf si un accord contraire exprès et écrit a été ou est conclu entre les Parties.

3.2 Trackdays4all ne peut être tenue à un devis, le cas échéant à une offre, si ledit devis, le cas échéant ladite offre, contient une faute d’orthographe ou coquille qui peut raisonnablement être reconnue comme telle par l’Acheteur.

3.3 Le devis est daté et est valable 14 jours à compter de la date en question.

3.4 Les commandes écrites et demandes d’offre de l’Acheteur doivent être accompagnées d’une description claire des biens à fournir, le cas échéant des services.

3.5 Trackdays4all partira du principe que les coordonnées transmises par l’Acheteur sont exactes et complètes, et établira son devis/offre sur la base de ces dernières. Les dommages résultant du caractère inexact ou incomplet des coordonnées sont à la charge de l’Acheteur.

3.6 Dans le cas où Trackdays4all accepte une offre de l’Acheteur, le cas échéant où l’Acheteur accepte un devis de Trackdays4all, Trackdays4all a le droit d’annuler ladite acceptation, le cas échéant l’offre sans engagement, dans un délai de 7 jours ouvrables.

3.7 Lorsque le devis n’est pas accepté, Trackdays4all a le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais raisonnables liés à la formation du devis, si cela a été stipulé pour l’établissement de ce dernier.

ARTICLE 4 : FORMATION ET MODIFICATION DE L´ACCORD

4.1 Un accord se forme dès que l’Acheteur a accepté le devis émis, le cas échéant l’offre émise, par Trackdays4all, ou dès confirmation écrite par Trackdays4all d’une offre émise par l’Acheteur, ou dès que Trackdays4all exécute un acte d’exécution dans le prolongement de l’accord et que l’Acheteur n’intente pas d’action à l’encontre de cet acte le jour même, ou dès que l’Acheteur à recours, le cas échéant participe, à une activité, à un événement, un stage ou autre, le cas échéant à un service connexe, de Trackdays4all.

4.2 Si après la formation de l’accord, l’Acheteur souhaite apporter des modifications audit accord, Trackdays4all a le droit de refuser ces modifications. Trackdays4all est libre de déterminer si et dans quelle mesure elle accepte les modifications. Dans le cas où Trackdays4all accepte les modifications de l’Acheteur, Trackdays4all a le droit de facturer des frais de modification à l’Acheteur.

4.3 Les accords, le cas échéant les conventions, ainsi que les modifications s’y rapportant, ne peuvent être conclus que par écrit par un responsable dûment habilité à cet effet en vertu des statuts de Trackdays4all ou par toute autre personne habilitée désignée par Trackdays4all. Trackdays4all n’est pas tenue par les éventuels accords, le cas échéant les éventuelles conventions, et par les modifications s’y rapportant, conclus avec les collaborateurs de Trackdays4all, à moins que ces derniers aient été conclus par écrit par un responsable dûment habilité à cet effet en vertu des statuts de Trackdays4all ou par toute autre personne habilitée désignée par Trackdays4all. À la première demande de l’Acheteur, Trackdays4all communiquera qui (d’autre), au sein de son entreprise, est habilité à conclure, le cas échéant à modifier, les accords, le cas échéant les conventions.

4.4 Les modifications relatives à la date, à l’heure et/ou au nombre de personnes ne sont pas autorisées au cours des 28 jours qui précèdent l’activité, le cas échéant l’événement. Dans un tel cas, des frais d’annulation seront facturés, tel que décrit dans les présentes Conditions générales.

4.5. Trackdays4all est autorisée, à son entière discrétion, à faire appel à des tiers dans le cadre de la réalisation de l’accord.

ARTICLE 5 : RÉSERVATION ET, LE CAS ÉCHÉANT, INSCRIPTIONS

5.1. L’Acheteur n’est pas tenu de réserver à l’avance, le cas échéant de s’inscrire à l’avance, pour participer à une activité, un événement, un stage ou autre, le cas échéant à un service connexe, sauf disposition expresse contraire. Sans réservation, le cas échéant sans inscription, l’Acheteur peut toutefois se voir refuser l’accès à l’activité, l’événement, le stage ou autre, le cas échéant au service connexe en question.

5.2. Tous les événements, activités, stages et autres, le cas échéant services connexes, se réservent sur la base des disponibilités.

5.3. La réservation, le cas échéant l’inscription, pour les activités, événements, stages ou autres, le cas échéant pour les services connexes, se fait via un formulaire d’inscription numérique à compléter par l’Acheteur/les Acheteurs sur le site Web de Trackdays4all.

5.4. Les réservations, le cas échéant les inscriptions, pour un ou plusieurs Acheteurs, réalisées par des intermédiaires (agents chargeurs, agences de voyages, agences d’événementiel, etc.) au nom, ou non, de leur(s) contact(s), sont réputées avoir été réalisées aux risques et périls de ces intermédiaires. Trackdays4all n’est redevable d’aucune commission ou provision à ces intermédiaires, quelle qu’en soit la dénomination, sauf accord contraire exprès et écrit. Le paiement intégral ou partiel du montant dû par le/les Acheteur(s) dégagera dans la même mesure les intermédiaires.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

6.1. L’Acheteur est tenu de s’identifier à la première demande, tant en pénétrant sur les terrains de Trackdays4all que lorsque ce dernier participe, le cas échéant assiste ou a recours, aux activités, événements, stages et autres, le cas échéant aux biens et services connexes, organisés par Trackdays4all ou par les tiers engagés par cette dernière, afin de permettre à Trackdays4all de satisfaire à ses obligations (légales) dans le cadre des activités, événements, stages et autres, le cas échéant des biens et services connexes, organisés par Trackdays4all ou par les tiers engagés par cette dernière.

6.2. Pendant qu’il participe, le cas échéant assiste ou a recours, aux activités, événements, stages et autres, le cas échéant aux biens et services connexes, organisés par Trackdays4all ou par les tiers engagés par cette dernière, l’Acheteur ne doit pas transgresser l’ordre public et agir à l’encontre des bonnes mœurs et des règles de la bienséance relatives à la nature de l’activité, de l’événement, du stage et/ou autre, le cas échéant du bien ou service connexe, en question. En outre, l’Acheteur est tenu de se tenir aux consignes, instructions et/ou indications de Trackdays4all, de ses instructeurs, de son personnel, des tiers désignés par ses soins, des pompiers et de toute autre personne habilitée.

6.3. Il est entre autres interdit à l’Acheteur :

  1. d’emmener des animaux (de compagnie) sur les terrains de Trackdays4all, le cas échéant aux activités, événements, stages et autres, le cas échéant biens et services connexes, organisés par Trackdays4all ou par les tiers engagés par cette dernière ;

  2. de fumer sur les terrains de Trackdays4all aux endroits où cela n’est pas formellement autorisé ;

  3. d’emmener des objets en verre, des bouteilles en plastiques, des cannettes, des feux d’artifice, des armes (à feu) et/ou tout autre objet dangereux et/ou toute nourriture et/ou

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

7.1. Trackdays4all et/ou le tiers engagé par cette dernière traite les données à caractère personnel, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse et le domicile, de l’Acheteur et des visiteurs de son/ses site(s) Web conformément à sa déclaration de confidentialité et à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.

7.2. En acceptant les conditions générales de Trackdays4all le droit de Trackdays4all, les employés et les partenaires de Trackdays4all d’utiliser vos renseignements personnels aux fins de la participation à des entraînements, l’envoi de photos, l’envoi des bulletins d’information et l’enregistrement en le système de chronométrage. Cela est nécessaire pour l’exécution des travaux et l’organisation de manifestations de Trackdays4all.

ARTICLE 8 : ANNULATION PAR L’ACHETEUR

8.1. L’Acheteur a le droit d’annuler un accord avec Trackdays4all au plus tard 4 semaines avant le début de l’activité, l’événement, le stage ou autre, le cas échéant le service connexe, en question. Dans le cas où une annulation se fait conformément à cet alinéa, Trackdays4all a le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais encourus pour la réalisation de l’accord, un pourcentage raisonnable maximal de 20 % du montant de la facture en guise de compensation du manque à gagner avec un solde minimal de 50 €. Trackdays4all restituera à l’Acheteur l’indemnité mentionnée sur la preuve de paiement, ou à défaut, l’indemnité payée par l’Acheteur à Trackdays4all, sous déduction des frais dus à Trackdays4all conformément au présent article.

8.2. L’Acheteur ne peut annuler un accord avec Trackdays4all qu’entre 2 et 4 semaines avant le début de l’activité, de l’événement, du stage ou autre, le cas échéant du service connexe, en question, dans le cas où l’Acheteur peut présenter à Trackdays4all un certificat médical duquel Trackdays4all peut conclure que l’Acheteur ne peut participer pour des raisons médicales à l’activité, à l’événement, au stage ou autre, le cas échéant au service connexe, en question. Dans le cas où l’annulation se fait conformément à cet alinéa, Trackdays4all a le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais encourus pour la réalisation de l’accord, en ce compris les frais de réservation de 50 €, ainsi qu’un pourcentage raisonnable maximal de 20 % du montant de la facture en guise de compensation du manque à gagner. Trackdays4all restituera à l’Acheteur l’indemnité mentionnée sur la preuve de paiement, ou à défaut, l’indemnité payée par l’Acheteur à Trackdays4all, sous déduction des frais dus à Trackdays4all conformément au présent article.

8.3. Dans le cas où l’Acheteur ne souhaite pas procéder à une annulation conformément à l’alinéa précédent, l’Acheteur a le droit de choisir de participer à une autre activité ou formation ou à un autre événement ou autre, le cas échéant à un autre service, de Trackdays4all d’une valeur maximale du montant à restituer à l’Acheteur conformément à l’article précédent. Dans ce cas, l’Acheteur n’a le droit à aucun remboursement et/ou dommage et intérêt.

8.4. Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler l’accord 2 semaines avant le début de l’activité, de l’événement, de la formation ou autre, le cas échéant du service connexe, en question, Trackdays4all exigera l’observation de l’accord.

8.5. Dans le cas où l’Acheteur ne peut prendre part à l’activité, à l’événement, au stage ou autre, le cas échéant au service connexe, en question pour des raisons médicales, l’Acheteur peut, par dérogation aux dispositions de l’article 12, faire participer des tiers à sa place à l’activité, à l’événement, au stage ou autre, le cas échéant au service connexe, en question via notification et approbation par ces tiers auprès de Trackdays4all. Une telle notification doit se faire avec mention du nom et des autres coordonnées reprises sur le formulaire d’inscription de ces tiers, au plus tard 3 jours avant le début de l’activité, de l’événement, du stage ou autre, le cas échéant du service connexe, en question, et ce, sous peine de déchéance de droit. Dans ce cas, l’Acheteur n’a le droit à aucun remboursement et/ou dommage et intérêt.

8.6. En cas d’annulation d’une livraison, le cas échéant d’une réparation de biens, les retours ne sont acceptés qu’après approbation préalable écrite de Trackdays4all. Les biens doivent être retournés à Trackdays4all aussi décemment que possible dans leur état original et dans leur emballage. Les biens retournés sont crédités à leur juste valeur par Trackdays4all. Trackdays4all n’est pas tenue d’indemniser l’Acheteur pour les frais relatifs au retour.

8.7. Le remboursement en vertu du présent article a lieu au plus tard dans les douze semaines après la date annulée et après remise par l’Acheteur d’une preuve de paiement valable et intacte, pour l’annulation, à Trackdays4all. Les frais de réservations, de carte de crédit ou autre préjudice ne seront pas indemnisés.

ARTICLE 9 : ANNULATION PAR TRACKDAYS4ALL

9.1. Trackdays4all se réserve en tout temps le droit de ne pas poursuivre, le cas échéant d’annuler, une activité, un événement, un stage et autre, le cas échéant un service connexe, organisé par Trackdays4all ou par un tiers engagé par cette dernière, au plus tard 14 jours avant le début de l’activité, de l’événement, du stage ou autre, le cas échéant du service connexe, en question, par exemple dans le cas où Trackdays4all estime insuffisant le nombre d’inscriptions. Trackdays4all a le droit d’annuler en tout temps une activité, un événement, un stage et autre, le cas échéant un service connexe, organisé par Trackdays4all ou par un tiers engagé par cette dernière, s’il est question de circonstances imprévues, le cas échéant de force majeur, dans le chef de Trackdays4all.

9.2. En cas d’annulation avant son entame par Trackdays4all d’une activité, d’un événement, d’un stage et autre, le cas échéant d’un service connexe, organisé par Trackdays4all ou par un tiers engagé par cette dernière, conformément à l’alinéa précédent, Trackdays4all sera exclusivement tenue de rembourser à l’Acheteur l’indemnité renseignée sur la preuve de paiement par Trackdays4all, ou à défaut, l’indemnité payée par l’Acheteur à Trackdays4all. Dans le cas d’un remboursement tel que précité, l’Acheteur a également le droit de choisir de participer à une autre activité ou formation ou à un autre événement ou autre, le cas échéant à un service connexe, de Trackdays4all d’une valeur maximale du montant à restituer à l’Acheteur conformément au présent article.

9.3. En cas d’annulation avant son entame par Trackdays4all d’une activité, d’un événement, d’un stage et autre, le cas échéant d’un service connexe, organisé par Trackdays4all ou par un tiers engagé par cette dernière, conformément à l’alinéa précédent, Trackdays4all sera uniquement tenue de rembourser à l’Acheteur un pourcentage à définir par ses soins de l’indemnité renseignée sur la preuve de paiement par Trackdays4all, ou à défaut, l’indemnité payée par l’Acheteur à Trackdays4all.

9.4. Les remboursements en vertu des alinéas précédents ont lieu au plus tard dans les huit semaines après la date annulée et après remise par l’Acheteur d’une preuve de paiement valable et intacte, pour l’annulation, à Trackdays4all. Les frais de réservations, de carte de crédit ou autre préjudice ne seront pas indemnisés.

9.5. S’il s’avère, après paiement de Trackdays4all par l’Acheteur, que ce dernier ne peut pas participer à l’activité, à l’événement, au stage ou autre, le cas échéant au service connexe, en question, attendu que le nombre maximal d’acheteurs défini par Trackdays4all est déjà atteint, Trackdays4all sera exclusivement tenue de rembourser à l’Acheteur l’indemnité renseignée sur la preuve de paiement par Trackdays4all, ou à défaut, l’indemnité payée par l’Acheteur à Trackdays4all. Le remboursement en vertu du présent alinéa se fait au plus tard dans les deux semaines après que Trackdays4all ait été notifié du fait que l’Acheteur ne peut pas participer, conformément au présent alinéa, à l’activité, à l’événement, au stage ou autre, le cas échéant au service connexe, en question.

ARTICLE 10 : TARFIS, PREUVE DE PAIEMENT ET PAIEMENT

10.1. Tous les tarifs renseignés par Trackdays4all, ou convenus, le cas échéant pratiqués, entre Trackdays4all et l’Acheteur, s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires, assurances, droits d’entrée, contributions, frais de transport, frais de déplacement, frais de matériaux, frais d’outillage, frais de livraison, droits et autres charges des autorités, sauf si un accord contraire exprès et écrit a été ou est conclu.

10.2. À moins qu’un autre délai de paiement n’ait été convenu, le paiement doit se faire dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord, et, si ce délai s’avère plus court, au plus tard avant l’exécution de l’accord par Trackdays4all, soit comptant, soit via l’un des systèmes de paiement reconnus par Trackdays4all, à savoir iDeal, PayPal, Bancontact, Giropay, MyBank, Sofortbanking et Maestro, soit via une carte de crédit reconnue par Trackdays4all (Visa, Mastercard, Postepay et Carte Bleue). Si l’Acheteur choisit d’effectuer le paiement par carte de crédit, Trackdays4all a le droit de facturer à l’Acheteur un supplément de 6 % du montant total dû par l’Acheteur à Trackdays4all.

10.3. Après que l’Acheteur ait effectué le paiement à Trackdays4all, l’acheteur recevra une confirmation de paiement de la part de Trackdays4all, laquelle sert également de billet d’entrée.

10.4. La confirmation de paiement n’est fournie qu’une seule fois et donne le droit à une seule personne de participer à une activité, un événement, une formation ou autre, le cas échéant à un service connexe, organisé par Trackdays4all ou par un tiers engagé par cette dernière.

10.5. Dans le cas où l’Acheteur néglige ou est en défaut quant à l’observation (en temps opportun) de ses obligations, tous les frais raisonnables relatifs à l’obtention du règlement extrajudiciaire sont à sa charge. Dans tous les cas, l’Acheteur est redevable de frais de recouvrement lorsqu’il est question d’une créance pécuniaire. Les frais de recouvrement s’élèvent à 15 % du principal impayé, avec un minimum de 150,- € (hors TVA). Si Trackdays4all a réalisé des frais plus élevés, lesquelles étaient raisonnablement nécessaires, ces derniers entrent également en ligne de compte pour l’indemnisation. Les frais raisonnables juridiques et d’exécution encourus sont également à la charge de l’Acheteur.

10.6. Tout recours par l’Acheteur en vue de l’obtention d’une réduction et/ou sursis est expressément exclu.

10.7. Les paiements effectués par l’Acheteur servent toujours à l’acquittement, en premier lieu, de la rente due et des frais, en deuxième lieu, des factures exigibles dont le délai de non-acquittement est le plus long, même si l’Acheteur mentionne que le règlement concerne une facture ultérieure.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

11.1. Trackdays4all a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations pour la durée d’une situation de force majeure.

11.2. Si Trackdays4all, à la suite d’un cas de force majeure, est empêchée, à titre définitif ou temporaire, dans l’exécution de l’accord conclu avec l’Acheteur, Trackdays4all a le droit de mettre fin audit accord, dans son intégralité ou partiellement, avec effet immédiat.

11.3. Si Trackdays4all, en cas de force majeure, a déjà exécuté partiellement ses obligations, ou ne peut honorer que

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE

14.1. L’accès aux terrains de Trackdays4all ainsi que le fait de participer, le cas échéant d’assister ou d’avoir recours, aux activités, événements, stages ou autres, le cas échéant aux biens ou services connexes, organisés par Trackdays4all ou par des tiers engagés par cette dernière, se font aux risques et périls de l’Acheteur. Trackdays4all, ses instructeurs, son personnel et/ou les tiers engagés par ses soins ne sont dès lors responsables d’aucun dommage qui résulterait de l’accès aux terrains Trackdays4all susmentionné, de même que de la participation, le cas échéant de l’assistance ou du recours, aux activités, événements, stages ou autres, le cas échéant aux biens et services connexes, organisés par Trackdays4all, le cas échéant par des tiers engagés par ses soins, en ce compris les troubles de l’audition, de la vue et autres troubles physiques et/ou lésions ou dommages causés par le comportement de conduite de l’Acheteur lui-même ou de tiers, exception faite des cas de préméditation ou de faute grave de Trackdays4all.

14.2. Trackdays4all n’est pas tenue responsable à l’égard de l’Acheteur des autres dommages que les dommages directs qui résultent d’un manquement imputable à l’observation des obligations de Trackdays4all en vertu l’accord et/ou d’une préméditation ou d’une faute grave de Trackdays4all. Les dommages directs désignent exclusivement (i) les dommages aux biens, (ii) les frais raisonnables pour la constatation de la cause et de l’ampleur des dommages, pour autant que ladite constatation concerne les dommages directs au sens du présent article, (iii) les éventuels frais raisonnables et manifestes encourus pour réparer la mauvaise exécution par Trackdays4all de l’accord, pour autant que lesdits frais puissent être imputables à Trackdays4all, et (iv) les frais raisonnables et manifestes encourus par l’Acheteur dans le but d’éviter ou de limiter les dommages directs, pour autant que Trackdays4all démontre que ces frais ont mené à la limitation des dommages directs au sens du présent article.

14.3. La responsabilité de Trackdays4all se limite en tout temps à ce qui suit :

  1. Trackdays4all n’est à aucun moment tenue à une indemnisation pour dommages indirects. Les dommages indirects désignent tous les dommages qui ne sont pas des dommages directs, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de revenus ou d’opportunités, le manque à gagner et les dommages résultant de la stagnation d’entreprise ;

  2. Dans le cas où Trackdays4all devait être responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de Trackdays4all se limiterait aux dommages directs, au maximum à hauteur du montant total reçu par Trackdays4all en vertu de l’accord en question conclu avec l’Acheteur ;

  3. La responsabilité de Trackdays4all reste en tout temps limitée au montant du remboursement de l’assurance de Trackdays4all le cas échéant.

14.4. Trackdays4all s’efforcera de faire en sorte que les activités, les événements, les stages ou autres, le cas échéant les biens et services connexes, organisés par Trackdays4all ou par des tiers engagés par ses soins, se déroulent autant que faire se peut selon le planning (horaire), le cas échéant le programme, annoncé. Trackdays4all n’est cependant pas tenue responsable des modifications au planning et des dommages (éventuels) qui en découleraient pour l’Acheteur et/ou autres tiers. En outre, Trackdays4all n’est pas tenue responsable pour les dommages subis par l’Acheteur et/ou par des tiers à la suite d’une modification dans le contenu et dans la méthode (le cas échéant la qualité) d’exécution du programme des activités, événements, stages ou autres, le cas échéant biens et services connexes, organisés par Trackdays4all, en ce expressément comprise la longueur du programme.

14.5. Dans le cas où Trackdays4all reçoit des biens ou dans le cas où des biens sont déposés, conservés et/ou oubliés de quelque manière que ce soit, où que ce soit et par qui que ce soit, sans que Trackdays4all ne stipule la moindre indemnisation pour ces derniers, Trackdays4all ne sera à aucun moment responsable des dommages à ou en lien avec ces biens de quelque manière que ce soit, à moins que ces dommages n’aient été occasionnés délibérément par Trackdays4all ou qu’ils ne résultent d’une faute grave de Trackdays4all.

14.6. Si les biens mis en dépôt par l’Acheteur auprès de Trackdays4all, pour lesquels une indemnité est prise en compte par Trackdays4all, subissent des dommages, Trackdays4all est tenue à une indemnisation pour les dommages causés à ces biens résultant de la détérioration ou de la disparition. Aucun dommage et intérêt n’est dû en ce qui concerne les autres biens présents dans les biens remis. Les biens d’une valeur (totale) supérieure à 150,- € ne peuvent être remis à Trackdays4all. L’acheteur garantit que la valeur d’un bien à remettre n’excède pas 150,- € et qu’il ne pourra pas tenir et ne tiendra pas Trackdays4all responsable en matière de disparition ou de détérioration de ces biens à hauteur d’un montant supérieur à 150,- €.

14.7. L’Acheteur préserve Trackdays4all de toute revendication de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’assistance juridique, en lien avec ou qui découlerait de l’accord, exception faite des cas de préméditation ou de faute grave de Trackdays4all.

14.8. L’Acheteur est responsable de tout dommage qui a été ou sera causé à Trackdays4all, à ses instructeurs, à son personnel et/ou à tout autre tiers, découlant directement ou indirectement d’un manquement imputable à l’observation des obligations de l’Acheteur en vertu de l’accord et/ou d’un acte répréhensible, y compris, mais sans s’y limiter, la transgression du règlement d’ordre intérieur ou l’utilisation inappropriée de biens, commis par l’Acheteur lui-même et/ou par les tiers qui l’accompagnent, ainsi que de tout dommage causé par un quelconque animal et/ou une quelconque substance et/ou un quelconque bien qu’ils détiennent ou qui se trouve sous leur surveillance.

14.9. En approuvant les présentes Conditions générales, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance du, avoir expressément été informé du et approuver le fait que l’accès aux terrains de Trackdays4all, ainsi que la participation, le cas échéant l’assistance ou le recours, aux activités, aux événements, aux stages ou autres, le cas échéant, aux biens et services connexes, organisés par Trackdays4all pour par des tiers engagés par ses soins, comporte un risque accru.

14.10. L’Acheteur s’assurera efficacement, dans la mesure du possible, contre toute responsabilité éventuelle en vertu de, le cas échéant contre tout risque éventuel lié à l’objet de, l’accord et des présentes, par quoi il convient d’entendre que l’Acheteur doit disposer d’une assurance maladie adéquate. L’Acheteur sera tenu, à la première demande de Trackdays4all, de soumettre la police d’assurance et les preuves de paiement des primes à Trackdays4all ou de les lui faire parvenir des copies.

ARTICLE 15 : OBJETS TROUVÉS

15.1. Les objets perdus ou oubliés sur le terrain ou dans les locaux de Trackdays4all et trouvés par l’Acheteur doivent être remis avec promptitude à Trackdays4all.

15.2. Les objets dont le bénéficiaire ne s’est pas manifesté dans les trois ans suivant leur remise à Trackdays4all sont la propriété de Trackdays4all. Dans le cas où Trackdays4all déclare l’objet trouvé à l’administration communale, ce dernier deviendra la propriété de Trackdays4all dans un délai d’un an après sa remise à de Trackdays4all.

15.3. Dans le cas où Trackdays4all renvoie à l’Acheteur les objets oubliés par ce dernier, cela se fera intégralement aux risques et périls de l’Acheteur. Trackdays4all n’est à aucun moment tenue de procéder à l’envoi des objets.

ARTICLE 16 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

16.1. Trackdays4all est autorisée, sans qu’aucune autre mise en demeure ne soit exigée et sans que Trackdays4all ne soit tenue à une quelconque indemnisation, à résilier l’accord, dans son intégralité ou partiellement, ou de suspendre l’observation de ses obligations, si :

  1. l’Acheteur ne se conforme pas, pas entièrement ou pas en temps opportun à ses obligations en vertu de l’accord ;

  2. Trackdays4all a de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne se conforme pas, pas entièrement ou pas en temps opportun à ses obligations.

  3. l’Acheteur a fait faillite, demande un ajournement de règlement ou se voit octroyer une restructuration des dettes ;

  4. une saisie est imposée sur les biens ou les créances de l’Acheteur ;

  5. l’Acheteur (société) est dissous ;

  6. l’Acheteur (personne physique) est placé sous curatelle ou décède.

16.2. Si l’accord est résilié, les créances de Trackdays4all contre l’Acheteur sont immédiatement exigibles.

16.3. Dans le cas où se produisent des circonstances relatives aux personnes et/ou au matériel auxquels Trackdays4all a (généralement) recours pour l’exécution de l’accord, dont la nature est telle que l’exécution de l’accord est rendue impossible ou très difficile et/ou déraisonnablement coûteuse, qui ne permettent plus d’exiger l’observation de l’accord en toute objectivité, Trackdays4all est habilitée à résilier ledit accord.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE

17.1. Le droit néerlandais s’applique à tout accord conclu entre Trackdays4all et l’Acheteur.

17.2. Tout litige entre Trackdays4all et l’Acheteur sera arbitré par le tribunal d’Assen.

ARTICLE 18 : VERSION NÉERLANDAISE DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAIGNANTE

18.1 Les présentes conditions générales sont établies dans diverses langues. Ces versions peuvent être envoyées par Trackdays4all à la demande de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut s’arroger des droits des divergences existant par rapport à la version néerlandaise des présentes conditions générales, laquelle est contraignante.